L’article 232 du C.P.C.

L’article 232 du Code de procédure civile confère au juge le pouvoir de choisir toute personne susceptible de l’éclairer sur des questions de fait qui requierent les lumières d’un technicien. Cette liberté de choix du technicien induit-elle un pouvoir sans restriction du juge? La Cour de cassation française notamment la deuxième chambre(Civ, 2e , 20 […]