L’article 1448 du C.P.C.

L’article 1448 du Code de procédure civile prévoit que: << Lorsqu’un litige relevant de la convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l’État ne peut relever […]