Article 13 alinéa 4 de l’A.U.A.

L’article 13 alinéa 4 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage déclare que: « Toutefois, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu’à la demande d’une partie, une juridiction étatique, en cas d’urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n’impliquent pas un […]