Note de jurisprudence: Arrêt du 16 janvier 2025 rendu par la 1ère Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse (causes 4A_163/2023 et 4A_490/2023)

NOTE DE JURISPRUDENCE :  Arrêt du 16 janvier 2025 rendu par la 1ère Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse (causes 4A_163/2023 et 4A_490/2023). Par Kevin DIZO, Docteur en Droit Privé et Sciences criminelles Elève-avocat à l’ECOA-Poitiers Membre de l’IRDP-NANTES UNIVERSITE Courriel : dizokevin@gmail.com INTRODUCTION L’arrêt du 16 janvier 2025 rendu par la 1ère Cour de […]