Bonjour chers membres de mon réseau professionnel.
Je vous écris ce matin en espérant que vous vous portez bien.
Vous avez, j’ose l’espérer, pris l’habitude de mes publications juridiques qui vous interrogent sur des questions qui ont, à mon humble avis, un certain intérêt.
Aujourd’hui, j’aimerais partager avec vous deux textes émanant des législateurs français et OHADA portant sur la qualité de commerçant et vous laisser le soin de répondre à la question qui s’en suivra.
Le législateur français par les dispositions de l’article L.121-1 du Code de commerce prévoit que : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Quant au législateur OHADA, il déclare, par le biais de l’article 2 de l’Acte uniforme révisé portant sur le Droit commercial général, que : « Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ».
Nous constatons, que les législateurs OHADA et français édictent des règles d’acquisition ou de détermination de la qualité de commerçant en des termes proches, mais différents. Là où le législateur français fait référence à la notion d’actes de commerce, son homologue de l’espace OHADA s’appuie sur la notion d’actes de commerce par nature. De plus, le législateur français évoque la notion de profession habituelle qui a été abandonnée par le législateur OHADA à la faveur de la révision de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général. Désormais, le législateur OHADA se limite à la notion de profession.
C’est cette différence d’approche des deux législateurs qui suscite en moi cette interrogation que je soumets à votre appréciation : les règles d’acquisition de la qualité de commerçant dans l’espace OHADA, sont-elles plus rigides que celles prévues en France ? Autrement dit, est-il plus facile d’acquérir la qualité de commerçant en France que dans l’espace OHADA ?
Vos avis, vos observations sont les bienvenues.
Enrichissante semaine à toutes et à tous.