
05Nov
Justice étatique et justice arbitrale
Le fait que les justiciables se décident en faveur de la justice étatique ou de la justice arbitrale , rend l’un de ces modes de règlement des litiges inapplicable. En effet, lorsque les parties à un litige décident de faire appel à la justice étatique pour le régler, cela rend l’arbitrage incompétent. Dans cette même […]