« Lex dubia non obligat »

« Lex dubia non obligat », qui signifie qu’une loi dont le sens est incertain est dépourvue de caractère obligatoire. Il convient de retenir que la question de l’application de la loi commence dès son élaboration. Les rédacteurs des textes de loi doivent garder cet adage latin à l’esprit lors de leur rédaction. Si un texte a […]