« Lex dubia non obligat », qui signifie qu’une loi dont le sens est incertain est dépourvue de caractère obligatoire.

Il convient de retenir que la question de l’application de la loi commence dès son élaboration.

Les rédacteurs des textes de loi doivent garder cet adage latin à l’esprit lors de leur rédaction.

Si un texte a un sens incertain, il est impossible de s’appuyer sur celui-ci pour contraindre les justiciables à son application.

En conséquence, le manque de clarté d’une loi la rend non obligatoire pour les justiciables.

Ainsi, avant de discuter la mise en œuvre d’un texte de loi, il est impératif d’interroger son sens.

Cet adage peut être rapproché de celui qui énonce : In claris, interpretatio cessat. Quand un texte est clair, il n’est nul besoin de l’interpréter.

Sans sombrer dans l’absolutisme en imaginant un monde où tous les textes seraient clairs, il s’agit simplement d’attirer l’attention des organes intervenant dans l’élaboration de la loi. Ne dit-on pas, après tout, mieux vaut prévenir que guérir ?