La maxime « Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor »

La maxime « Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor » signifie que la charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle revient au défendeur chaque fois qu’il soulève une exception ou, de manière plus générale, un moyen de défense. Ce principe fondamental en droit procédural clarifie la répartition des rôles entre […]