L’article 13 alinéa 4 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage déclare que: « Toutefois, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu’à la demande d’une partie, une juridiction étatique, en cas d’urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du différend au fond pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent. »
Le législateur OHADA par cette disposition permet le recours au juge étatique en matière d’urgence reconnue et motivée pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires dans un litige pour lequel les parties ont conclu une convention d’arbitrage. Autrement dit, le recours à l’arbitrage dans l’espace OHADA ne dessaisit pas le juge étatique de sa compétence juridictionnelle en matière d’urgence. Cependant, le législateur OHADA pose des garde-fous notamment :
– Il faut que cette urgence soit reconnue et motivée. C’est cette caractéristique de l’urgence qui suscite en nous des interrogations à savoir que revêt le vocable urgence reconnue et motivée ? Peut-on être en face d’une urgence non-reconnue et non motivée qui justifierait la demande voire l’octroi de mesures provisoires et conservatoires ?
– Il faut que ces mesures n’impliquent pas un examen du différend au fond pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent. Si la condition de l’examen au fond du litige ne pose pas de problème en matière d’urgence et d’octroi de mesures provisoires et conservatoires, notre attention porte sur la possibilité pour le tribunal arbitral de prendre des mesures provisoires ou conservatoires qui impliquent un examen au fond du litige. En d’autres mots, nous nous interrogeons sur la possibilité de prise de mesures provisoires ou conservatoires subordonnées à un examen au fond et qui concernera tant le juge étatique que l’arbitre.
Il suit de tout ce qui précède, une question centrale que nous soumettons à votre expertise juridique : L’article 13 de l’A.U.A. instaure-t-il la procédure d’ arbitrage d’urgence dans l’espace OHADA ?
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