L’INDIVISION SUCCESSORALE ET L’INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE : CONVERGENCE OU DIVERGENCE ?

Par

Kevin DIZO, docteur en Droit Privé et Sciences Criminelles

Elève-avocat à l’ECOA-Poitiers

Enseignant-chercheur vacataire à Nantes université à et à l’IUT-Cholet

Courriel : dizokevin@gmail.com

INTRODUCTION

« Il y a des moments, quelques-uns dans une vie, où l’à-peu-près ne suffit plus, où les demi-mesures révulsent soudain, où les arrangements implosent d’eux-mêmes. » – Gérald Tenenbaum

La gestion des biens en indivision, qu’elle soit successorale ou post-communautaire, représente un défi juridique et pratique considérable. En effet, ces deux formes d’indivision, bien que partageant certaines similitudes, présentent également des différences notables. Il est donc pertinent de s’interroger sur les difficultés que représentent les indivisions successorales et post-communautaire, ainsi que sur les points de convergence et de divergence entre ces deux régimes. Pour répondre à cette question, nous analyserons d’abord les convergences entre ces deux types d’indivision (I), puis nous examinerons leurs divergences (II).

I. CONVERGENCES ENTRE L’INDIVISION SUCCESSORALE ET L’INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE

Les articles du Code civil, notamment les articles 815 à 832, régissent les deux types d’indivision. Ces dispositions établissent le principe de gestion commune des biens indivis, imposant aux indivisaires de prendre des décisions collectives concernant les actes de disposition. Par exemple, l’article 815-3 du Code civil énonce que les actes de disposition doivent être décidés à l’unanimité des indivisaires.

La nécessité de l’accord unanime pour les actes de disposition peut engendrer des conflits entre indivisaires. La jurisprudence de la Cour de cassation illustre fréquemment ces tensions. Par exemple, dans un arrêt du 10 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé la validité des opérations de remploi effectuées par le gérant d’une indivision post-communautaire, sous réserve du consentement des indivisaires.

II. DIVERGENCES ENTRE L’INDIVISION SUCCESSORALE ET L’INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE

L’indivision successorale découle du décès d’un proche, tandis que l’indivision post-communautaire résulte de la dissolution d’un régime matrimonial. Cette différence d’origine implique des contextes juridiques distincts. Par exemple, l’indivision successorale est régie par les articles 720 et suivants du Code civil, tandis que l’indivision post-communautaire est régie par l’article 267 du Code civil.

Les droits et obligations des indivisaires varient selon le type d’indivision. Dans le cadre de l’indivision successorale, les indivisaires peuvent être confrontés à des créanciers de l’indivision, comme le dispose l’article 815-17 du Code civil. En revanche, dans l’indivision post-communautaire, les créanciers personnels des indivisaires ont des droits de poursuite différents, ce qui peut compliquer la gestion des biens indivis.

CONCLUSION

En somme, bien que les indivisions successorales et post-communautaire partagent un cadre juridique commun et des difficultés de gestion similaires, elles se distinguent par leur origine et les particularités de leur régime. Pour améliorer la gestion des indivisions, il serait pertinent de suggérer des réformes législatives visant à simplifier les procédures de partage et à renforcer la protection des droits des indivisaires.